Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d'application et modification des conditions générales de vente

 Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site internet https://www.surfmoustache.com/

SURF MOUSTACHE se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

L’ensemble de ces informations est en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 2 : Disponibilité des produits

 Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit à vous le rembourser. Dans le cadre d’une commande d’un produit sur-mesure les délais peuvent être variables.

La date de validation de la commande correspond à :

·   L’acceptation de votre commande par notre site internet après validation de votre paiement.

·   En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande nous vous contactons avant d'expédier le reste de votre commande.

Article 3 : Les produits

 Chaque produit proposé sur le site surfmoustache.com est accompagné d’une ou plusieurs photographies, d’un texte descriptif des matières et couleurs, ces informations ne sont pas contractuelles. Les descriptions et photographies des produits vendus sur le site sont les plus exactes et les plus fidèles à la réalité. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.

Le client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification. Toutefois, SURF MOUSTACHE s’engage à ce que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible au produit.

Concernant les Produits personnalisés "sur mesure", le Client reconnaît qu’il se contente de "personnaliser" un produit créé par SURF MOUSTACHE et que cette "personnalisation" ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à SURF MOUSTACHE.

Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder le cas échéant sous les garanties de droit à SURF MOUSTACHE le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement créés par le client sur le site surfmoustache.com et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés.
La cession comprend la cession des droits exclusifs :

a)  De fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits,

b) De fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé du modèle ou des dessins,

c)  D’accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus.

SURF MOUSTACHE considère qu’en validant les conditions générales de vente, le client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de "ses éventuelles créations" et les accepte sans réserve. Si le Client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte, il assure à surfmoustache.com que le texte et/ou le motif choisi sont exempts de droits de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.

Si SURF MOUSTACHE était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir SURF MOUSTACHE de toute condamnation qui pourrait en découler. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

Article 4 : Modalités de commande

 Après validation de la commande par le Vendeur, le Client reçoit par e-mail une confirmation.

La prise de commande sur le site surfmoustache.com est soumise au respect de la procédure mise en place par SURF MOUSTACHE sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Afin de passer commande, le client s’engage à communiquer via le site uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le client peut à tout moment accéder à ses données et les modifier dans la rubrique "mon compte" à condition d’avoir créé un compte lors de la commande.

Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur sera en droit de refuser ou d’annuler toute commande relative à un client en litige sur une commande antérieure.
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur et ne saurait ouvrir droit au client à indemnisation ou dommages et intérêts. Après validation de la commande par le Vendeur, le client reçoit par e-mail une confirmation.

Le client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Le panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par surfmoustache.com. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SURF MOUSTACHE du contenu de sa commande.

Article 5 : Prix 

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC (autres taxes applicables au jour de la commande), hors participation aux frais d’emballage, de traitement de la commande et de port. L'utilisateur devra s'acquitter de ces frais qui sont indiqués avant la validation de la commande, sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'en exonérant. 

SURF MOUSTACHE se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal ou en cas d'erreur manifeste, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété pleine et entière de la société SURF MOUSTACHE jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par SURF MOUSTACHE.

Article 6 : Modalités de paiement et sécurisation 

Modalités de paiement

Vous pouvez effectuer vos règlements par virement bancaire.

Lorsque la boutique en ligne sera disponible, vous pourrez effectuer le règlement par Carte Bancaire. Aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de SURF MOUSTACHE. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par notre service bancaire.

Sécurisation

Les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. surfmoustache.com n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. 

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de surfmoustache.com jusqu'au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de paiement

surfmoustache.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Contrôles anti-fraudes

·   Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être conduits à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc...

·   Ces demandes sont faites par courrier électronique.

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SURF MOUSTACHE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par SURF MOUSTACHE sur l’adresse email communiquée par le client lors de sa passation de commande.

Les données enregistrées et conservées par SURF MOUSTACHE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par la plate-forme de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et SURF MOUSTACHE.

Pour une livraison hors de l'Union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Article 7 : Livraisons

SURF MOUSTACHE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur. SURF MOUSTACHE peut s'exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Généralités

Les produits achetés sur le site surfmoustache.com sont livrables dans le monde entier, sauf cas exceptionnel. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des armées, hôpitaux et centres de vacances.

Délais de livraison

·   La livraison peut varier de 1 à 10 jours ouvrables pour la France métropolitaine, Corse et Monaco, sous réserve de disponibilité des produits (conformément à l'article 2). Les jours fériés ne comptent pas comme jours ouvrés.  

·   La livraison peut varier de 4 à 60 jours ouvrables pour les Dom Tom ainsi que les pays étrangers, sous réserve de disponibilité des stocks (conformément à l'article 2).

·   Il s'agit d'un délai moyen en fonction de la destination, du mode d'expédition et de la disponibilité de l'article.

Modes de livraison

Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'adresse figurant sur le bon de commande.

Du colis à la livraison

·   Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

·   Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :
SURF MOUSTACHE - Antoine Marchadour Wallace
2 allée Henri Navarre, app 21
33700 Mérignac, FRANCE

·   Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état neuf d'origine (emballage, accessoires, notices…).

·   Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Nous vous rappelons qui si vous refusez le colis il nous sera retourné directement sans aucun frais de transport à votre charge.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

SURF MOUSTACHE et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, SURF MOUSTACHE ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis ou lettre imputable aux transporteurs.

Article 8 : Responsabilités

SURF MOUSTACHE ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat du fait d'un cas de force majeure, cas fortuit, perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SURF MOUSTACHE.

En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez un an maximum (à compter de la date de la passation de commande) pour vous manifester. Au-delà de ce délai nous n'accepterons aucune réclamation.

Article 9 : Droit de rétractation et modalités de retour

Délais de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le ou les produits retournés doivent être à l’état neuf, ne pas avoir été portés ni utilisés ou ayant fait l’objet d’un usage quelconque et dans leur emballage d’origine.

Procédure de retour

Le client organise le retour à sa convenance, à ses frais et à ses risques à l’adresse suivante :

SURF MOUSTACHE - Antoine Marchadour Wallace
2 allée Henri Navarre, app 21
33700 Mérignac, FRANCE

Les frais de retour dans le cas d'une rétractation restent à la charge du client. Les éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.

Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande, seront pris en charge par SURF MOUSTACHE. Il vous suffit de nous contacter pour qu'un affranchissement vous soit envoyé à notre charge.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés.

Aucun renvoi contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Le client a la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de conserver la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

A réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, SURF MOUSTACHE procèdera au remboursement de la commande hors frais d’expédition initiaux par crédit sur le compte bancaire du client dans les 15 jours suivant la réception du colis par le vendeur. Aucun échange n’est possible.
A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.
Sont exclus de toute garantie :

·   Les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.

·   Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

·   Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).

·   Les interventions effectuées sur le produit par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Nous n’effectuons aucun retour, échange ou remboursement dans le cadre d’un produit lié à un geste commercial.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servi à régler la facture initiale. Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".

Article 10 : Garanties

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. Cas particulier des planches de surf (nous contacter pour toute demande liée à la garantie ou au SAV, qui dépendent des conditions d'utilisation du matériel). L’utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties contractuelles.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ou d'être dans le fichier client.

Pour l’accès au site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition ainsi que des services postérieurs, le vendeur n’a qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, et l’établissement des factures. La société SURF MOUSTACHE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales et seront traitées en toute confidentialité compte-tenu des données à caractères personnelles communiquées par le client. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de SURF MOUSTACHE. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à l’adresse suivante : contact@surfmoustache.com

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le client reconnaît que les Produits SURF MOUSTACHE et les signes distinctifs (images, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de SURF MOUSTACHE. Le client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par SURF MOUSTACHE, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par SURF MOUSTACHE par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

Article 13 : Droit applicable, langue et litiges

Les présentes Conditions Générales et les commandes acceptées sont soumises à la loi française.

La langue des présentes Conditions Générales et des commandes acceptées est la langue française.

En cas de différend, l'acheteur peut adresser sa réclamation au prestataire par écrit. La saisine d'un médiateur pourra lui être proposée afin de trouver une solution amiable au litige.

En cas de litige, les tribunaux du siège social de SURF MOUSTACHE seront seuls compétents.